Selon un article de Médias24 qui a interviewé Youssef Alaoui, président du Comité Ad Hoc des délais de paiement au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), la nouvelle loi sur les délais de paiement dans le secteur privé entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les grandes entreprises. Ces entreprises devront faire leur première déclaration en octobre de la même année.
La loi 69.21, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, s’appliquera initialement aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 50 millions de dirhams. Youssef Alaoui explique que cette loi va avoir un impact sur l’organisation des entreprises et va changer positivement les relations commerciales.
Selon Youssef Alaoui, il s’agit d’une loi stratégique pour le secteur privé, pour laquelle la CGEM a milité pendant longtemps. Il considère que c’est une réglementation très attendue, compte tenu de la situation complexe des crédits inter-entreprises qui s’élève à 420 milliards de dirhams. Il souligne que le délai de promulgation de la loi a été relativement rapide par rapport à d’autres lois.
Les délais réglementaires fixés par la loi sont de 60 jours en l’absence d’accord entre les parties et de 120 jours lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties. Youssef Alaoui affirme que la mise en œuvre de la loi sera surveillée, et des ajustements pourront être faits si nécessaire.
La loi repose sur deux principes importants : la progressivité de sa mise en œuvre et un système d’auto-déclaration qui garantit son applicabilité. Youssef Alaoui compare cette déclaration réglementaire obligatoire à un bilan, des états financiers ou une déclaration de TVA trimestrielle.
La loi entrera en vigueur le 1er juillet pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams seront concernées à partir de janvier 2024, tandis que celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams le seront à partir de janvier 2025. Cette graduation de l’application de la loi est considérée comme primordiale pour permettre aux petites entreprises de bénéficier des mises à jour des grandes entreprises, ce qui améliorera leur trésorerie.
Il convient de noter que les entreprises publiques à caractère marchand sont également concernées par cette loi. Youssef Alaoui souligne également que la nouvelle loi a été conçue de manière à être applicable, contrairement à la réglementation précédente. Chaque entreprise doit maintenant déclarer ses propres délais de paiement, évitant ainsi la double peine pour les entreprises et les risques associés à la dénonciation de leurs clients en retard de paiement.
Ces mesures visent à réguler les délais de paiement entre les entreprises et à améliorer la situation des crédits inter-entreprises, en contribuant à une meilleure gestion de la trésorerie des entreprises et à des relations commerciales plus équilibrées. La nouvelle loi sur les délais de paiement vise à instaurer des délais raisonnables de règlement des factures, ce qui contribuera à réduire les tensions financières auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises.
Youssef Alaoui souligne également que la loi a été conçue de manière progressive, en tenant compte de la taille des entreprises. Cela permet de prendre en considération les capacités financières des différentes entreprises et d’éviter d’imposer des exigences trop lourdes aux petites entreprises qui pourraient avoir du mal à respecter les délais de paiement.
Il est important de souligner que cette nouvelle loi concerne les entreprises du secteur privé et s’applique à tous les secteurs d’activité. Les entreprises publiques à caractère marchand sont également incluses, dès lors qu’il y a des transactions commerciales.
